Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 7
Versions de la disposition
7. Le réceptacle des phares d’un véhicule à basse vitesse doit permettre le réglage du faisceau de lumière sur les axes horizontal et vertical.
En vig.: 2017-07-19
7. Le réceptacle des phares d’un véhicule à basse vitesse doit permettre le réglage du faisceau de lumière sur les axes horizontal et vertical.
